Décision du 9 juin 2016 : victoire pour les communes, les compagnies pétrolières condamnées à verser 6 000 euros

La commune de Nonville et la communauté de communes Moret Seine et Loing, assistées par Olivier Meyer (DM&D) et Arnaud Gossement, gagnent définitivement le combat judiciaire qui les opposaient depuis plusieurs années à de puissantes compagnies pétrolières. Par décision du 9 juin 2016, la Cour administrative d’appel condamne les compagnies pétrolières à verser 6 000 euros aux communes requérantes

La Cour administrative d’appel de Paris examinait jeudi 12 mai 2016 le dossier d’appel du jugement rendu le 12 mars 2014 par le tribunal administratif au profit de la commune de Nonville et de la communauté de communes de Moret Seine et Loing, assistées par Olivier Meyer (DM&D) et Arnaud Gossement. Le jugement annulait une décision de la Préfète de Seine-et-Marne qui avait autorisé des travaux miniers sur le territoire de la commune de Nonville. Les requérantes contestaient cette décision au motif que les documents joints à la déclaration de travaux révélaient l’existence d’une phase « optionnelle » de forages horizontaux dans la roche-mère, ce qui implique en l’état des connaissances et des techniques le recours à la fracturation hydraulique. Les compagnies pétrolières appelantes prétendaient au contraire que la décision attaquée n’était pas illégale dès lors qu’elles ne pouvaient pas avoir recours à la fracturation hydraulique, puisque celle-ci est prohibée par la loi du 13 juillet 2011. Les compagnies pétrolières se sont finalement inclinées, en se désistant de leur recours en appel. Le jugement, qui devient ainsi définitif, repose sur trois moyens d’annulation :

1. Hess Oil n’est pas titulaire du permis de recherche

Le permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquide ou gazeux avait été accordé initialement aux sociétés Lundin, Vermilion REP et Madison Energy France devenue Toreador Energy puis ZaZa Energy France puis Vermilion Moraine, il y eut ensuite mutation au profit de Lundin et ZaZa Energy France, et finalement c’est la société Hess Oil qui a repris en 2012 l’intégralité des droits relatifs aux titres miniers. Ces mutations sont soumises à l’autorisation du ministre chargé des mines, et le tribunal administratif a jugé qu’à défaut d’une telle autorisation la société Hess Oil ne pouvait se prévaloir de la qualité de titulaire du permis.

2. L’objectif poursuivi était la recherche d’hydrocarbures non conventionnels

Le tribunal administratif a donné raison aux requérants, contre Hess Oil qui prétendait  qu’il ne s’agissait que de mettre en œuvre des techniques conventionnelles et contre la Préfète qui affirmait que puisque la fracturation hydraulique était interdite  -non seulement par la loi du 13 juillet 2011 mais encore par son arrêté préfectoral du 30 avril 2013- le risque de fracturation hydraulique dans le cadre du permis de recherche était écarté. La notice d’impact jointe au dossier de déclaration révélait en fait que le forage vertical pourrait devenir un forage horizontal dans le cadre d’une phase dite « optionnelle » au niveau du Lias- c’est-à-dire au niveau la roche-mère ; or on sait que les hydrocarbures piégés à l’intérieur de la roche-mère ne non pas exploitables par les procédés conventionnels. Promettre de n’avoir pas recours à la fracturation hydraulique n’est pas une garantie suffisante, ce n’est pas en tout cas de nature à rendre licite un arrêté qui avait été accordé sur la base d’une notice d’impact révélant que l’objectif était manifestement la recherche d’hydrocarbures non-conventionnels.

3. Les travaux de recherche devaient faire l’objet d’une autorisation et non d’une déclaration

Le tribunal administratif a jugé que les travaux en cause devaient faire l’objet d’une autorisation et non d’une simple déclaration. Le régime juridique de l’autorisation aurait nécessité une véritable étude d’impact et non pas une simple notice d’impact, ainsi qu’une enquête publique. Ce moyen d’annulation est significatif, il ne s’agit pas simplement d’un vice de procédure mais d’une reconnaissance du rôle des citoyens et des élus qui sont les premiers concernés, tandis que l’objectif des compagnies pétrolières était de les exclure de toute consultation sur les dangers et inconvénients graves pour l’environnement  liés à l’exploitation des hydrocarbures de schiste.