Reclassement des salariés dans les réseaux de franchise
10 octobre 2017 – Interview de Rémi de Balmann publiée par Le Journal du Textile sur l’obligation de reclassement dans les réseaux de franchise à la lumière des nouvelles ordonnances modifiant le code du travail à lire ici
Le Conseil constitutionnel censure partiellement l’article 64 de la loi Travail
Par une décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré une partie de l’article 64 de la loi Travail contraire à la Constitution